Le fait de pouvoir clôturer son terrain est un droit du propriétaire. De par son statut spécifique, la clôture mitoyenne nécessite une gestion unifiée. Ce mise en place est également soumis aux réglementations locales d'urbanisme.
Qu'est qu'une clôture mitoyenne ?
C'est un agencement qui divise deux propriétés différentes qui est considéré comme une clôture de séparation. Son statut peut s'apparenter au principe de propriété commune. Dans cette logique, tout travail de modification ou d'aménagement nécessite l'accord des deux propriétaires. Les clôtures mitoyennes peuvent prendre la forme de clôtures, de haies, de palissades ou encore de traverses en bois. Si les deux lots sont sur deux étages différents, les clôtures ne sont pas adjacentes. Dans ce cas, il appartient à l'attribut le plus élevé.
Mur, clôture : quelles obligations ?
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux avant de commencer la construction d'un mur ou d'une clôture de plus de 2 m. Le délai de traitement est généralement d'un mois.
Toutefois, sachez que si votre terrain est situé à proximité d'une zone de conservation ou d'un monument historique, celle-ci peut être portée à 2 mois et il est fortement recommandé d'attendre la date limite avant de commencer les travaux. Les parties (2 mois après l'émission de l'autorisation), seront punies de devoir tout démolir...
Enfin, si vous prenez la décision avec votre voisin de construire un mur / clôture mitoyen, celui-ci sera monté au niveau de la limite séparative entre vos 2 terrains. Vous devrez donner tous les deux votre accord sur le devis et une convention de mitoyenneté sera ensuite établie devant notaire.
L’entretien d'une clôture mitoyenne
Les murs mitoyens doivent être entretenus pour des raisons de sécurité ou d'esthétique. Par conséquent, le coût de l'entretien doit être partagé entre les copropriétaires. Notez que si vous avez effectué les travaux sans l'accord de votre voisin, ce dernier aura le droit de refuser de payer sa part. Si votre voisin n'envisage pas de participer à cet entretien régulier, il peut vous céder le mur ou renoncer à cette mitoyenneté. Le mur deviendra donc exclusivement privatif et vous en serez le seul propriétaire. Lors de travaux ou pour l’entretien, vous n’aurez donc plus à demander l'avis de votre voisin.
Pour effectuer cette démarche, vous devrez tous deux vous rendre chez le notaire pour que votre voisin signe l’acte d’abandon de mitoyenneté.
Les travaux envisageables sur un mur / clôture mitoyen(nne)
Après la construction du mur mitoyen, divers travaux peuvent être effectués. Vous pouvez surélever le mur pour plus d'intimité tout en respectant les règles d'urbanisme locales. Dans ce cas, consulter vos voisins n'est pas nécessaire... mais fortement recommandé ! Pour formaliser la démarche, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que le coût d'élévation et d'entretien sera à votre charge et que vous serez le seul propriétaire de cette partie surélevée, ce qui donnera à votre mur une sorte de statut juridique compliqué...
Une autre disposition possible, contre le bâtiment contre le mur mitoyen, est de votre côté. Quant à l'élévation, vous devrez d'abord en discuter avec vos voisins, puis demander à un professionnel de voir si les murs sont assez solides pour porter votre projet.
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