Vous envisagez de construire un garage pour ranger votre voiture ou stocker vos affaires? Avant de commencer les travaux, une question s'est posée : dois-je obtenir un permis de construire pour construire un garage ? Pour répondre à cette question, différents critères doivent être pris en compte, dont la surface au sol, les codes d'urbanisme ou la superficie du bâtiment. Ainsi, avant de démarrer votre projet de construction, vous devez comprendre et étudier votre projet afin de déterminer si la déclaration préalable de travaux est suffisante, ou si vous devez introduire une demande de permis de construire.

Quand la déclaration préalable de travaux est-elle requise ?

  • Dans les villes non soumises au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou au POS (Plan d'Aménagement du Territoire), la superficie du bâtiment ne doit pas excéder 20 mètres carrés.
  • Dans les villes sous juridiction PLU ou POS, la superficie doit être inférieure à 40 mètres carrés.
  • Si l'augmentation de votre garage fait que la superficie totale de votre habitation dépasse 150 mètres carrés, vous devez déclarer les travaux à l'avance, tant que la superficie de votre garage est inférieure à 20 mètres carrés.
  • Si votre garage est séparé de votre maison, c'est un accessoire. Dans les zones non protégées, si la superficie du garage est comprise entre 5 et 20 mètres carrés, vous devez déclarer les travaux à l'avance. Dans la zone protégée, il est précisé qu'une superficie de 20 mètres carrés sera systématiquement exigée.

Quand le permis de construire est-il requis ?

  • Dans les villes qui ne sont pas soumises au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou au POS (Plan d'Usage du Territoire), les bâtiments occupent plus de 20 mètres carrés.
  • Dans les villes sous juridiction PLU ou POS, la superficie doit être supérieure à 40 mètres carrés.
  • Si l'augmentation de votre garage fait que la superficie totale de votre habitation dépasse 150 mètres carrés, si votre garage à lui seul a une superficie de plus de 20 m², un permis de construire est requis.
  • Si votre garage est indépendant de votre maison, il s’agit d’une annexe. Que vous résidiez dans une zone protégée ou non protégée, le permis de construire est requis si la surface de plancher du garage se situe au-delà de 20 m².

Comment faire une demande de permis de construire pour un garage ?

Votre garage nécessite un permis de construire ? Vous devez constituer un document complet comprenant un descriptif explicatif de votre projet et 4 types de plans.

  • Plan de situation : Il permet de situer le projet dans la commune et de localiser la zone d'implantation afin de déterminer les règles applicables du plan de ville. Le plan est généralement extrait d'un plan cadastral ou d'une carte IGN. Différents éléments, tels que la direction, le nom de la ville ou du lieu, l'échelle, l'emplacement du projet, etc., sont tous obligatoires.
  • Plan de masse : Il montre les bâtiments existants au sol et les bâtiments qui seront construits de manière globale dans leur environnement proche. De nombreux signes doivent figurer dans ce plan, tels que la direction, l'échelle, les parcelles classées, l'emplacement des bâtiments classés par rapport aux limites des parcelles, la présence et l'emplacement des plantations et leur évolution, le niveau des terres
  • Plan de coupe : affiche le contour du terrain avant et après travaux. Il représente le volume extérieur du bâtiment et sa position par rapport au profil du terrain. Le plan d'étage comprend des points caractéristiques (crêtes, hauteurs de sol, etc.) et des limites de parcelle.
  • Plan de façade et toiture : Il permet d'apprécier l'aspect final du bâtiment et sa hauteur. Le plan détaille les matériaux qui composent le revêtement mural, ainsi que la toiture, les ouvertures (fenêtres, portes, etc.) et les couleurs choisies.

Permis de construire pour garage : le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Selon les circonstances, un permis de construire peut être déposé avec ou sans architecte.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, il est obligatoire de faire appel à un architecte : 

  • Le projet doit faire l'objet d'une demande de permis de construire  
  • Surface au sol et/ou surface au sol (existant + agrandissement) supérieure à 150 mètres carrés

Remarque : Si la surface générée par le garage nouvellement construit ne peut pas être comptée comme surface du bâtiment, elle doit être prise en compte lors du calcul de la surface au sol. Dès lors, lorsque la maison et le garage dépassent 150 mètres carrés, l'obligation de demander à l'architecte est là !

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